site pour appareils mobiles

Conditions de location

Toute utilisation des locaux sis au rez-de-chaussée arrière du 125 rue Rodenbach à 1190 Bruxelles est soumise à la présente.

1 – OBJET – HORAIRES

La mise à disposition des locaux s’effectue dans le cadre d’une Convention de location à durée déterminée entre le propriétaire du bâtiment ci-après dénommé -le Bailleur- et le locataire ci-après dénommé -l’Usager-.
L’objet de la location concerne des locaux -dénommés Espace125- situés au rez-de-chaussée arrière du 125 rue Rodenbach à 1190 Bruxelles et composés principalement - d'une part privative: une grande salle de 65m2, un espace sanitaire (wc et lave-mains) et un jardin avec terrasse; - d'une part semi-privative: une kitchenette et un espace sanitaire attenant (wc et lave-main). L'accès aux locaux se fait par le garage de l'immeuble qui ne peut pas être utilisé comme emplacement de parking pendant l'utilisation des locaux par l'Usager car, lors de cette utilisation, il sert de couloir d'accès et de couloir d'évacuation des lieux.
L’Usager qui accepte la Convention de location en son nom personnel, engage également son (ses) commettant(s) (fournisseur, sous-traitant, personnel, collaborateur, etc…) et est tenu comme seul responsable du non respect des conditions de location. La durée de la location sera déterminée dans l'offre de prix et/ou dans la confirmation de commande émise par le Bailleur et les locaux ne sont pas accessibles à l'Usager en dehors de ces horaires. Toute heure entamée supplémentaire sera due au tarif en vigueur le jour de la location. Les locaux se louent entre 7h et 22h selon les horaires souhaités par l'Usager. En aucun cas une location ne peut se faire au-delà de 22h.
Le Bailleur se charge de l'ouverture des portes dans le quart d'heure qui précède l'heure prévue de location ou au plus tard dans la demi-heure qui suit le début de la location. Le Bailleur n'est pas présent dans les locaux en dehors de ces tranches horaires. L'Usager s'engage à venir dans ce laps de temps afin de prendre possession des locaux et/ou des clefs. Il veillera à signaler tout retard éventuel et dégage la responsabilité du Bailleur au cas où celui-ci ne pourrait être présent pour donner accès aux locaux en dehors de ces horaires. Toute arrivée tardive de l'Usager, le jour de location, entraîne l'annulation de la commande sans indemnités ni recours. Dans ce cas, les arrhes versés restent dû.


 

2 – RESERVATION - PRISE D'EFFET

La réservation des locaux de l’Espace125 ne sera considérée comme effective qu’à la réception par le Bailleur du montant total du loyer, des charges convenues et de la caution locative dans les délais fixés par l’article 7 des présentes. Tout versement d’arrhes par l’Usager vaut acceptation inconditionnelle de sa part des présentes conditions de location. Par cette acceptation il reconnaît : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter ; - avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie ; - avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ; - avoir visité les lieux afin d'en avoir vérifié les capacités d'accueil maximales et les équipements.


 

3 - UTILISATION – AFFECTATION

La destination des espaces peut être de bureaux ou activités assimilées (activités de production de biens immatériels ; dont exemples : réunion de travail, assemblée générale, cours, atelier,…). Il ne pourra pas y être exercé une activité industrielle (garage, imprimerie,...), ni commerciale (vente), ni du secteur horeca (débit de boisson, vente de nourriture), ni de spectacle et ni à usage d’habitation. Seules des activités privatives non ouvertes au public peuvent être organisées dans les locaux de l’Espace125.
Toute organisation ou réunion de type sectaire, à caractère spirituel ou religieux, extrémiste ou incitant à la haine, contraire aux lois et règlements, contraire aux bonnes mœurs, source de trouble de l'ordre public ou risquant de nuire à la quiétude des voisins se verra refuser l’accès aux lieux sans dédommagement ni recours.
L’Usager ne pourra pas y exercer une activité qui nécessite l’octroi d’un permis ou d’une autorisation dans le chef du Bailleur quelle qu’elle soit (urbanistique, corporative, sécuritaire, etc.). L’Usager prend toute responsabilité quant au changement d’affectation des locaux que l’activité qu’il y exerce pourrait entraîner et décharge totalement le Bailleur en cas d’infraction découlant de l'usage qu'il ferait des locaux et entre autre vis-à-vis des accises, taxes et autres obligations (Sabam, Reprobel, etc.), des règlements communaux ou régionaux, etc...
Toute cession ou sous-location ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans l’autorisation écrite du Bailleur.
L'Usager ne peut pas élire domicile dans les locaux ni à titre privé, ni à titre professionnel (personne physique ou morale).


 

4 – EQUIPEMENT – NETTOYAGE

Les espaces sont équipés de chaises, tables, tréteaux, armoires... correspondant à la capacité d’accueil qui est de 60 personnes maximum. L’Usager s’interdit d’utiliser des installations et appareils électriques non-homologués (normes CE) ou dépassant les puissances totales cumulées de 3000 watts. L’Usager peut aménager l’espace selon ses besoins entre autres en y installant son propre mobilier. Il veillera à utiliser les espaces et ses équipements «en bon père de famille» et veillera à utiliser le matériel à l'usage auquel celui-ci est destiné par nature (par exemple ne pas grimper sur les chaises, tables ou tablettes). Le mobilier mis à disposition par le Bailleur devra être remis par l’Usager à la place initiale occupée en début de location. Le tableau blanc effaçable ne peut être utilisé qu’avec des marqueurs ad hoc. Toute trace laissée sur le tableau blanc effaçable par tout autre type de matériel d’écriture fera l’objet d’un devis afin de remettre en état ledit tableau blanc. L'Usager s'engage à respecter et à faire respecter les rappels d'utilisation affichés dans les locaux.
Le nettoyage tel qu’il est prévu dans les tarifs de l’Espace125 comportent: le rangement des tables et des sièges, la désinfection et le nettoyage des sanitaires, le balayage des sols, un nettoyage des sols à l’eau savonneuse.
Le nettoyage du mobilier, appareils et matériel mis à disposition est à la charge de l’Usager. L'Usager rangera la vaisselle utilisée, préalablement débarrassée des déchets, dans le lave-vaisselle. Au cas ou un travail supplémentaire de rangement, de nettoyage (des locaux, des ustensiles de cuisine ou de la vaisselle), de tri des déchets, d'évacuation des déchets en verre ou de remise en état des locaux - dont salle, espaces sanitaires, kitchenette, garage, cour, terrasse et jardin - ou du matériel devrait effectué par le Bailleur suite à l’occupation des locaux; ce travail supplémentaire sera effectué par le Bailleur aux frais de l’Usager. Ces frais de rangement et/ou nettoyage supplémentaire feront alors l’objet d’un décompte et pourront être déduits de la caution. Si la caution s’avérait insuffisante pour recouvrir les frais occasionnés, l’Usager s’engage d’ores et déjà à en parfaire le montant.


 

5 - CONVENANCES DIVERSES

Pendant la durée de la location, l’Usager s'engage à veiller :
1) à la bonne tenue de ses participants;
2) à limiter le bruit afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage (nuisances sonores à l’extérieur tant à l'arrière qu'à l'avant du bâtiment);
3) à assurer l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres;
4) à la mise en service éventuelle de l’alarme aux jours et heures indiqués par le Bailleur;
5) au respect des consignes de sécurité généralement appliquées dans les bâtiments à usage de bureaux.
L'usager veillera particulièrement à prévenir tout rassemblement de ses participants à l'extérieur de la salle sur la voie publique afin de ne causer aucun trouble de voisinage.
Les locaux ne peuvent être laissés ouverts sans surveillance. L'Usager est tenu pour responsable de toute action malveillante d'un visiteur, même intrusif, pendant la durée de la location ou consécutive à celle-ci.
Pendant la durée de la mise à disposition des locaux, le Bailleur, ou toute personne mandatée par lui, aura accès, sans restriction, aux différents locaux et sera chargé de signaler à l'Usager toute irrégularité qu'il aurait constaté par rapport à l'application des présentes conditions. Dans ce cas l'Usager veillera au respect immédiat des consignes et/ou injonctions qui lui seraient données sous peine de rupture de contrat sans indemnités et à ses tors.


 

6 – ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence du Bailleur et de l’Usager, avant et après utilisation des locaux aux jours et heures indiquées sur la Convention de location ou sur l'offre. A défaut d'état des lieux, les locaux sont réputés comme étant en parfait état et sans dégradation autre que l’usure normale des finitions. L'Usager s'engage à faire savoir en tout début de location un manquement ou une dégradation éventuelle qu'il aurait constaté et en cas de non déclaration au Bailleur de tout dégâts ou manquement avant usage des locaux il accepte expressément les locaux tels qu'ils sont décrits dans les présentes conditions. Les murs et plafonds ont été repeint en septembre 2012, la peinture grise des bas des murs a été réalisée en août 2015 au même moment de l'installation des panneaux d'unalite laqués en rouge et formants le bas des dix paravents coulissants. Les sols, boiseries, carrelages, mobilier, quincaillerie et accessoires ne comportent aucune dégradation aussi minime soit-elle (les galettes de tissus des sièges ne comportent aucune trace autre qu'une légère usure due à l'usage). En février 2016 la robinetterie de cuisine ainsi que le chauffe eau et le percolateur ont été remplacés par des appareils neufs. En mars 2016 le lavabo du bloc sanitaire arrière a été refixé au mur, de nouveaux carrelages muraux ont été apposés au-dessus et l'ensemble a été rejointoyé. Un inventaire du matériel et des équipements mis à disposition de l’Usager est présent dans les locaux de l’Espace125. L’inventaire sert de référence à la clôture de la location. En cas de constatation de dégradation ou d’absence de matériel ou équipement, l’Usager s’engage soit à payer les sommes correspondantes à la réparation dudit matériel; soit à effectuer ou à financer son remplacement à l’identique.


 

7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Conditions préalables.
Sauf convention expresse, le montant global des sommes dues devra être perçu par le Bailleur au plus tard vingt jours ouvrables avant la prise d’effet de la Convention de location. Sauf accord préalable écrit, la garantie locative - ou caution - est de 200 euros et est à verser sur le compte du Bailleur dans les mêmes délais. La Convention de location ne prendra donc effet que par le paiement total des sommes dues (loyer, charges et garantie locative) dans les délais fixés ci-avant. Le paiement d'une partie des sommes dues ne garantit pas la réservation. Sauf accord écrit du Bailleur (lors d'une réservation tardive par exemple), tout retard de paiement entraîne l'annulation de la réservation dans le chef de l’Usager.
Acompte.
Le paiement préalable d'un acompte de 30% permet de bloquer la ou les dates dans l'agenda de la salle jusqu'à 20 jours ouvrables avant le début de la location. Le solde doit être payé à ce moment-là afin de garantir la réservation. En cas d'annulation avant ce délai, l'acompte est remboursé. Passé ce délai, l'acompte reste dû.
Garantie locative -ou caution-.
La garantie locative, non productive d’intérêts, sera restituée à l’Usager après la location et après la restitution des clés par celui-ci et dès que preuve sera faite que: 1) aucun dégât n’a été occasionné aux locaux (dont les finitions), aux meubles ou au matériel présent dans les espaces loués; 2) sur base de l’inventaire, aucun bien ou matériel n’est absent (ou si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement à l’identique a été convenu avec le Bailleur qui l’a accepté); 3) les lieux sont remis en état : remise en place initiale du mobilier et du matériel mis à disposition; nettoyage des appareils électroménagers; tri des déchets en suivant les prescriptions bruxelloises en matière de tri; évacuation des déchets en verre.


 

8 – ASSURANCE

Le Bailleur a souscrit une assurance destinée à couvrir les locaux contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
Le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable d’un accident consécutif au bris de matériel dû à une utilisation non conforme à celui-ci; ni à une chute ou accident de quelque nature que ce soit survenus dans les locaux, dans son enceinte ou équipements avoisinants. Par l'acceptation de la Convention de location, l’Usager s‘engage à examiner les équipements mis à disposition et leurs conditions de sécurité et à avertir dans les plus bref délais le Bailleur d’un manquement aux normes de sécurité ou d’une non-conformité desdits équipements.
L’Usager devra souscrire une assurance “dommages aux biens” destinée à couvrir ses biens propres, objets ou aménagements, ainsi qu’une assurance “responsabilité civile” destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité de telle sorte qu’il renonce de ce chef à tout recours contre le Bailleur. La preuve de l’existence d'une telle assurance devra être faite par l'Usager auprès du Bailleur. En cas de manquement à cette clause, et au cas où l'intervention d'une compagnie d'assurance s'avérait nécessaire, l’Usager certifie renoncer à tout recours vis-à-vis du Bailleur.
L'Usager assure l'entière responsabilité de ses biens pendant la durée de la location. En aucun cas le Bailleur ne sera tenu pour responsable d'objets et de biens disposés dans les locaux par l'Usager et qui seraient détériorés ou volés pendant la durée locative et ce même en l'absence de l'Usager en ce y compris la nuit lors de location de plusieurs jours consécutifs.


 

9 – ANNULATION

Par le Bailleur :
La Convention de location est conclue à titre précaire -à durée déterminée- et révocable sans indemnité dans le chef du Bailleur qui pourra résilier la location en cas de constatation du non respect de tout ou partie de la présente et ce même si la location est déjà en cours. Le Bailleur pourra également mettre fin à la Convention de location en cas de force majeure sans indemnité ni dédommagement.
Par l’Usager :
En cas de renoncement de la location par l’Usager, celui-ci devra en informer le Bailleur au plus tôt et en tout cas au minimum vingt jours ouvrables avant la prise d’effet de la Convention de location. Passé ce délai l'Usager s’engage à payer la totalité du loyer ainsi que d'éventuels services convenus. En cas d'annulation avant ce délai, l'acompte éventuel est remboursé. Passé ce délai, l'acompte reste dû.
En cas d’aménagements spécifiquement demandés par l’Usager et ayant entraîné des frais dans le chef du Bailleur (réservation de services, location de matériel, engagement vis-à-vis de sous-traitants, etc.), l’Usager s’engage à honorer toutes les sommes engagées en plus de tous les frais de dédits éventuels.
Le Bailleur s'engage à mettre tout en œuvre pour que l'ensemble des services annexes soient fonctionnels le jour d'utilisation des locaux. Cependant il ne pourra être rendu responsable de l’interruption partielle ou totale du chauffage ou de l’éclairage qui rendrait les activités de l’Usager impossibles ou entraverait le bon déroulement de celles-ci. Un manquement de fourniture d'électricité, de gaz ou de tout autre service ne peux entraîner l'annulation de la location dans le chef de l'Usager et des obligations qui y sont liées et ceci quelle que soit la ou les raisons de ce manquement. L’interruption inopinée ou partielle d’un service annexe à la location (chauffage, électricité, eau, etc.) ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la Convention de location ni le remboursement, même partiel, des ahres versés.


 

10 – EXPOSITION – Dépôt d’œuvres d'art

Objet.
Lorsque l'Usager place en dépôt auprès du Bailleur des œuvres d'art en vue de les exposer dans les locaux visés par la présente, l'exposition des œuvres pourra, selon des modalités à définir entre les parties, se prolonger en dehors de la période d'utilisation couverte par la Convention de location. Dans ce cas, l'Usager effectue un relevé détaillé (description, titre, format, technique utilisée,...) et accompagne cette liste de photos permettant d'identifier chaque œuvre.
Conditions préalables.
L'Usager garantit posséder tous les droits d'exploitation desdites œuvres et décharge expressément le Bailleur de toute charge éventuelle liée aux droits d'exploitation, aux droits moraux et aux droits d'auteur en général.
Le Bailleur s'engage à ne pas exploiter les œuvres autrement que par leur simple exposition dans ses locaux et uniquement dans le cadre de l'utilisation commerciale courante de ceux-ci. Le Bailleur ne perçoit aucun avantage lié à la présence d’œuvres dans les locaux; il s'interdit de les exploiter, d'en faire copie, de les reproduire ou de les utiliser dans quel que but que ce soit en ce compris la promotion de l'exposition sauf accord écrit de l'Usager. Le Bailleur ne peut présumer ni garantir que d'autres Usagers respectent les présentes et donc il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l'exploitation, la copie, la reproduction des œuvres - par quel que procédé que ce soit - dans le chef d'un tiers, même si celui-ci est un autre Usager des locaux. En aucun cas le Bailleur ne sert d'intermédiaire entre l'Usager et un tiers ; il ne perçois donc aucune commission ni avantage lors d'une vente éventuelle.
Modalités – durée de la mise en dépôt.
La période d'exposition est déterminée par les parties et annexée à l'offre. L'Usager s'engage à effectuer à ses frais le placement et l'enlèvement de ses œuvres et matériel, à ses risques et périls, aux dates et aux heures convenues dans l'offre. En fin de période d'exposition, en cas de manquement à cette clause il autorise expressément le Bailleur à déplacer et à stocker ses œuvres et son matériel (socles, chevalets, cimaises,...) en vue de dégager les espaces de location ; il décharge par ce fait le Bailleur de tout risque lié au décrochage ou à la manipulation des œuvres et dudit matériel. Le Bailleur se réserve le droit de facturer à l'Usager le stockage de ses œuvres et/ou de son matériel au sein de ses locaux au prorata de l'espace utilisé et de la durée de stockage.


 

11 – DIVERS - Publicité, tabac, déchets.

Publicité.
L’Usager ne peut sur affiches, circulaires, invitations, tract, prospectus, site internet, réseaux sociaux ou tout autre média visuel ou sonore, utiliser le nom de l’Espace125 que comme indication de l’endroit où se donneront les activités qu’il organise. Il lui est interdit d’utiliser le nom de l’Espace125 de telle façon que le public puisse supposer que son activité est organisée par l’Espace125 ou par son propriétaire. L’Usager s’engage à remettre au Bailleur cinq exemplaires de chaque imprimé relatif à sa manifestation ainsi que l’adresse de chaque lien qu’il aurait créé sur Internet ou sur un réseau social et relatif à l’usage des locaux de l’Espace125. En aucun cas le Bailleur ne servira d'intermédiaire entre l'Usager et ses participants (réservation à une activité, confirmation de participation ou d'organisation, explications sur l'activité de l'Usager, réception de courriers ou colis, etc...).
Tabac.
L’Usager s’engage à respecter l’arrêté royal du 19-01-2005 relatif à la fumée du tabac. Il s’engage expressément à interdire tout tabagisme dans les locaux (salle, kitchenette, couloirs, sas de passage, blocs sanitaires,...) et fera en sorte que les fumeurs éventuels utilisent le cendrier mis à leur disposition à cet effet dans le jardin arrière du bâtiment ou dans le garage. En cas de constatation du non respect de cette clause, l’Usager s’engage à payer les heures de prestations nécessaire au ramassage de mégots tant dans le jardin de l'Espace125 que sur le trottoir du 125 rue Rodenbach.
Déchets.
Le Bailleur met à disposition de l’Usager: un sac poubelle blanc de la région de Bruxelles Capitale, un sac poubelle jaune et un sac poubelle bleu. L’Usager s’engage à respecter les consignes de Bruxelles Propreté en matière de tri des déchets. - sac jaune pour tous les papiers et petits cartons (secs, propres et pliés). Les caisses en carton peuvent être pliées, ficelées et déposées à côté du sac jaune; - sac bleu : canettes, raviers ou bacs en aluminium (débarrassés de leurs déchets), boîtes de conserve (rincées), aérosols alimentaires, bouteilles et flacons en plastique, cartons à boisson du type briques de lait (tetrapack); - sac blanc de la région de Bruxelles: tous les autres déchets ménagers. L’Usager s’engage à évacuer lui-même ses déchets en verre à la fin de sa location, en vue de les déposer dans une bulle à verre. En cas de non respect des consignes de tri sélectif par l’Usager; celui-ci s’engage à assumer les charges ou amendes éventuelles qui en découleront.


 

12 – LITIGES

Compétence territoriale. Loi applicable.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. La loi applicable est la loi belge. En cas de modification de la législation belge (fédérale, régionale et communautaire), celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où ce changement de législation aurait pour conséquence de rendre l’activité entreprise par l'Usager, dans les locaux loués, illicite ou l’exécution (même partielle) de la présente impossible, les sommes payées restent acquises.